Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
Article D421-36 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique.
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[…] La commission relève qu'à l'inverse des dispositions de l'article L421-8 du code de l'action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, au nombre desquels figurent notamment, en application de l'article D421-36 du même code, les organisations syndicales, de la liste, par commune, des assistants maternels d'un département, aucune disposition de ce code ne prévoit de telles modalités de mise à disposition s'agissant des assistants familiaux mentionnés à l'article L421-2 de ce code.
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[…] S'agissant du premier point de votre demande, la commission relève que dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que la commission était, […] notamment pour fixer la liste des organismes ayant accès à la liste des assistants maternels agréés, ont été arrêtées par le décret du 14 septembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007. L'article D. 421-36 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi désormais que la liste des assistants maternels agréés est mise à la disposition, notamment, […]
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3. CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Conseil départemental du Gard, n° 20184039
[…] La commission relève ensuite que, contrairement aux dispositions des articles L421-8 et D421-36 du code de l'action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de la liste des assistants maternels d'un département aux familles qui souhaitent recourir à leurs services, et à tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, en particulier les organisations syndicales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles modalités de communication s'agissant des assistants familiaux.
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