Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
Article D421-47 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Les besoins et les facteurs de développement de l'enfant ;
2° Les troubles et les maladies courantes de l'enfant ;
3° Le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant ;
4° La communication appliquée au secteur professionnel ;
5° L'organisation générale du corps humain et ses fonctions ;
6° La nutrition et l'alimentation ;
7° La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que M me X soutient que l'administration départementale ne pouvait pas lui opposer l'insuffisance de ses connaissances relatives au rôle et à la responsabilité d'assistante maternelle dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles, une formation est dispensée aux assistantes maternelles postérieurement à leur agrément ; que, […] que la personne dispose de connaissances suffisamment précises et approfondies du métier qu'elle souhaite exercer ; que les connaissances qui, aux termes des dispositions combinées des articles L.421-14 et D.421-47 du code de l'action sociale et des familles, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2016, n° 1509863
[…] Elle soutient que : — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — la décision n'a pas pris en compte les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles ; — elle a demandé à bénéficier d'un agrément pour deux places d'accueil ; — sa demande d'accès à son dossier n'a fait l'objet d'aucune réponse ;
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Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives 13 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles 14 – Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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