Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
Article D421-51 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-50 précise notamment :
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;
3° Le nombre de personnes à former ;
4° Les modalités de formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de formation ;
6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes, qualifications et expériences et la formation dispensée ;
7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ;
8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/ stagiaire et par groupe ;
9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur formation.
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;
3° Le nombre de personnes à former ;
4° Les modalités de formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de formation ;
6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes, qualifications et expériences et la formation dispensée ;
7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ;
8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/ stagiaire et par groupe ;
9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur formation.
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