Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions pénales
Article R421-53 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 avril 2012, n° 11/09421
[…] que le 15 octobre 2010, le conseil général a avisé l'association L 'ARBRE SUD 77 que M me X avait fait l'objet d'une décision de suspension avec saisine de la commission compétente pour statuer sur un éventuel retrait de son agrément'; que dans cette correspondance, le conseil général faisait interdiction à l'association L 'ARBRE SUD 77 de confier un enfant à M me X , «'sous peine d'amende (article R 421-53 du code de l'action sociale et des familles)'»';
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