Article R421-13 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

[…] — le moyen tiré de la durée de quatre mois du délai de suspension n'est pas fondé dès lors, d'une part que cette durée est celle du délai de suspension de ses fonctions d'assistante prévu à l'article L.773-20 du code du travail, et non celui de trois mois prévu pour la suspension de l'agrément à l'article R.421-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'article R.421-24 nouveau de ce code issu du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006, postérieur à la décision attaquée ; le moyen tiré de ce que la mesure de retrait est intervenue avant l'expiration de cette durée n'est pas fondé dès lors qu'elle correspond au délai maximum dans lequel elle doit intervenir ;

[…] Considérant que la décision de suspension de M me X en qualité d'assistante familiale en date du 21 septembre 2006 a été annulée par le Tribunal de céans le 6 mai 2007 au motif que la durée de la suspension prononcée excédait la durée de trois mois fixée par l'article R. 421-13 du code de l'action sociale et des familles ; que l'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département des Pyrénées-Atlantiques à l'égard de la requérante au titre des préjudices financier et moral subis ;