Article R421-14 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L421-6 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.(…)"; et qu'aux termes de l'article R421-12 du même code dans la version alors en vigueur : " Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-14 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée (…)." ;

[…] que le 28 novembre 2008, la commission consultative paritaire départementale, après convocation de l'intéressée du 14 octobre 2008, retirait l'agrément de M me Y ; que par jugement du 28 décembre 2008, frappé d'appel, le tribunal de céans annulait la décision précitée du 11 octobre 2007 mettant fin au contrat de l'intéressée au motif que le licenciement était intervenu antérieurement au délai de quatre mois de la suspension, prévu par les dispositions combinées des articles R 421-14 du code de l'action sociale et des familles et L 773- 27 du code du travail ; que par la première décision attaquée, […]