Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale
Article R421-16 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article R. 421-15 ;
2° Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil général.
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Décisions • 8
[…] R. 421-16 du même code dispose que : « La demande de carte de stationnement (…) est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin » ; que l'article R. 241-17 dispose que : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; (…) / Le médecin, dans le cadre de son instruction, […]
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[…] Considérant que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande » ; que l'article R. 421-16 du même code dispose que : « La demande de carte de stationnement (…) est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin » ; que l'article R. 241-17 du même code dispose que : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 20 octobre 2022, n° 20/00653
[…] Par déclaration du 20 mars 2020, M. [S] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions n° 2 du 27 avril 2022, soutenues oralement par son conseil, M. [S] demande à la cour : Vu les articles R 421-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Vu l'annexe 2-4 de ce même code, — de réformer la décision déférée,
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