Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale
Article R421-19 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2007, n° 051597
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, […] ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'action sociale et des familles : « Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. […]
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