Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale
Article R421-22 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 4
[…] — le président du Conseil général était en compétence liée pour renouveler son agrément, en application des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle est titulaire du diplôme d'assistant familial depuis le 20 mars 2010 ;
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[…] — le président du Conseil général était en compétence liée pour renouveler son agrément, en application des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle est titulaire du diplôme d'assistant familial depuis le 20 mars 2010 ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 12 mai 2011, n° 1100603
[…] — le président du conseil général avait compétence liée pour renouveler son agrément, en vertu de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle a obtenu le diplôme d'Etat d'assistant familial ;
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