Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité
Article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
Commentaires • 20
Actuellement, le délai maximum de suspension est de 4 mois, conformément à l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Dans ce cas, un arrêté de suspension a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille et une suspension de l'agrément. […] les obligeant à de nouveaux efforts d'adaptation dans de nouvelles familles d'accueil et instaurant une nouvelle cassure dans leur vie, déjà chaotique. […]
L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément en cas d'urgence. […] L'article R. 421-24 alinéa 2 du CASF limite cette suspension à quatre mois, durant lesquels aucun enfant ne peut être confié à l'assistant familial concerné.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Elle soutient que : — le licenciement est injustifié et abusif : elle a toujours eu de bonnes relations avec les différents référents des enfants et les conseillers enfance jusqu'au 11 octobre 2010, date d'un entretien au CDAS, les motifs de son retrait d'agrément ne sont pas justifiés ; — la décision de suspension d'agrément a excédé la durée réglementaire de quatre mois fixée par l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2012, présenté par le département du Finistère, représenté par le président du conseil général, qui conclut au rejet de la requête ;
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[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ».
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05441
[…] 'Conformément à l'article 421-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article 18 de la convention collective des assistantes maternelles du 1 er juillet 2004, nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin au contrat de travail que nous avons conclu avec vous le 1 er février 2010 pour la garde de notre fils Y.
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La profession d'assistante maternelle est définie à l'article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme étant la profession de la personne qui accueille de façon habituelle et non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistants maternels) en contrepartie d'une rémunération. […] La procédure de suspension de l'agrément d'assistante maternelle est quant à elle mise en œuvre uniquement en cas d'urgence et l'article R421-24 du CASF précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder les 4 mois.
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