Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité
Article R421-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 6
[…] 1) a) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l& […] Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être reproché à la décision contestée d'être intervenue sans que le retrait d'agrément ait été précédé d'un avertissement, dès lors qu'une telle formalité substantielle n'est requise, en vertu des dispositions de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles, que lorsque le retrait est fondé sur un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration des enfants accueillis ainsi que sur des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 25 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'elle a signé un contrat le 9 mars 2012 pour garder le jeune Romain Tillier les 9, 12 et 15 mars 2012 et l'a montré à l'assistante sociale le jour du contrôle effectué par cette dernière ; que cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un manquement grave et répété au sens de l'article R421-26 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2022, n° 2212103
[…] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […] Aux termes de son article R. 421-26 : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, […]
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Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé une décision portant retrait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle en raison d'un vice de procédure en l'absence de l'avertissement préalable prévu l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'est en cause un manquement tiré du dépassement du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément.
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