Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions pénales
Article R421-28 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] — elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière à défaut pour le département de justifier d'une part de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part que les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été régulièrement convoqués et se sont vus communiquer son entier dossier conformément aux dispositions de l'article R. 421-3 de ce code ;
Lire la suite…- Agrément·
- Justice administrative·
- Département·
- Enfant·
- Retrait·
- Jeune·
- Action sociale·
- Légalité·
- Suspension·
- Sérieux
[…] ' elle est entachée de vices de procédure tenant à l'absence de justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire conformément à l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, à l'absence de justification d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était incomplet, […]
Lire la suite…- Agrément·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Département·
- Urgence·
- Légalité·
- Famille·
- Enfant·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1213371
[…] en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément (…), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […] La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste » ; qu'aux termes de l'article R. 421-28 du même code : « La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux ou les agents des services du département » ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Retrait·
- Assistant·
- Commission·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Action sociale·
- Avertissement·
- Protection·
- Légalité