Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public / Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi
Article R422-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] — que le contrat d'engagement prévoit une période d'essai renouvelable, en méconnaissance de l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2010, n° 0900516
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin. » ; et qu'aux termes de l'article R422-4 de ce même code : « Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3 »
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