Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public / Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi
Article R422-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] — que le contrat d'engagement prévoit une période d'essai renouvelable, en méconnaissance de l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2010, n° 0900516
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin. » ; et qu'aux termes de l'article R422-4 de ce même code : « Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3 »
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