Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels / Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public / Section 4 : Licenciement
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ;
2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ;
3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11.
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Commentaires • 11
[…] des articles L. 422 -6 et L. 422 -7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] conformément aux dispositions de l'article L. 423-27 du CASF. […] L'article R . 422 - 21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui verser une indemnité en application des dispositions de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ; […] I I d e l ' a r t i c l e 1 1 5 d e l a l o i 1 2 m a r s 2 0 1 2 r e l a à l'accès à l'emploi titulaire et à […] 6. Il résulte de ce qui précède que M me T. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui verser une indemnité en application des dispositions de l'article R . 4 2 2 - 2 1 d u code de l'action sociale et des familles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. […] soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative… » ; que l'article R. 1232-1 de ce code énonce que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 13 août 2019, n° 1901259
[…] D'une part, le régime juridique applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public est défini par les articles L. 422-1 à L. 422-8 et les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles. […] En vertu des dispositions combinées de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article R. 422-1 du même code, les assistants maternels recrutés par les centres communaux d'action sociale sont exclusivement soumis aux dispositions des articles R. 422-2 à R. 422-21 de ce code et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, […]
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[…] ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » ( article R . 422 - 21 du code de l'action sociale et des familles ). […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles
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