Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément / Section 1 : Procédures d'agrément
Article R441-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Avec l'accord de la personne agréée, les représentants des services, institutions, associations et organismes mentionnés ci-dessus peuvent pénétrer dans le logement et rencontrer les personnes accueillies.
Commentaires • 3
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans en application du code de l'action sociale et des familles. […] Aussi certains conseils généraux ont fixé dans la pratique, voire dans leur règlement départemental d'aide sociale, une limite d'âge au-delà de laquelle le renouvellement d'agrément n'est pas instruit. […] La durée de validité de l'agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées est fixée par l'article R.441-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à 5 ans. L'article R.441-7 précise que, dans l'année précédant la date d'échéance de l'agrément, […]
Lire la suite…Récemment, les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 ont fourni les bases juridiques nécessaires à la mise en œuvre du salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, deux statuts sont offerts à l'accueillant familial. […] Les conditions d'agrément des accueillants familiaux et la durée de validité de l'agrément sont prévues par les articles L.441-1, R.441-1 et R.441-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) mais, aucune limite d'âge n'est fixée par les textes pour l'obtention ou le renouvellement d'un agrément. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, […] En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-5 du même code : « L'agrément est accordé pour une période de 5 ans. » ; qu'enfin, aux termes de l'article
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[…] Il résulte des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale que les agréments des accueillants familiaux, auparavant délivrés sans condition de durée, sont désormais délivrés à durée déterminée, celle-ci étant de cinq ans en vertu de l'article R. 441-5 du code de l'action sociale et des familles, et doivent donner lieu à renouvellement. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2012, 11BX00071, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en l'espèce, les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'action sociale et des familles prévoyant un délai minimum d'un an avant toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus et celles de l'article R. 441-4 un délai maximum de quatre mois pour la notification de la décision, cette période a commencé à courir le 19 mars 2004, date de la décision annulée, et s'est achevée, […]
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L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. […]
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