Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément / Section 2 : Commission consultative de retrait
Article R441-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 4
Trois décrets relatifs aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ont été pris en application des articles L. 442-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles tels qu'ils résultent de l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. […] le modèle de contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis des représentants des conseils généraux. […] Il répond au caractère national donné à l'agrément prévu à l'article L. 441-1. […] les articles R. 441-1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, […]
Lire la suite…Trois décrets relatifs aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ont été pris en application des articles L. 442-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. […] un contrat de travail, distinct du contrat d'accueil, est conclu entre la personne morale et l'accueillant familial. » Dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004, les articles R. 441-1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément […] L'article R. 442-1 précise par ailleurs le tribunal compétent en cas de litiges relatifs au contrat. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. (…)II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) » ; que selon l'article R. 441-14-1 du même code : « La commission, […] La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, […]
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[…] par un recours contentieux (…)» ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap./ (…) / Dans un délai fixé par décret, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. […] dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18. » ; qu'aux termes de l'article R.441-14-1 du même code : « La commission, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2010, n° 0900869
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) / Dans un délai fixé par décret, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. […] dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18. » ; […]
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Trois décrets relatifs aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ont été pris en application des articles L. 442-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. […] un contrat de travail, distinct du contrat d'accueil, est conclu entre la personne morale et l'accueillant familial. » Dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004, les articles R. 441-1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément […] L'article R. 442-1 précise par ailleurs le tribunal compétent en cas de litiges relatifs au contrat. […]
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