Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Article D442-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 2
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.
Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2.
Commentaires • 4
Les articles L. 441-1 à L. 443-12 et R. 441-1 à D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles organisent l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. L'article L. 443-12 ouvre la possibilité, pour les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1, d'être employeurs des accueillants familiaux. […]
Lire la suite…Le caractère national de l'agrément a été défini par l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. […] Ainsi, l'article R. 441-10 du code de l'action sociale et des familles précise la procédure simplifiée à suivre en cas de changement de résidence. […] Dans cet esprit, le contrat conclu entre l'accueillant familial et la personne accueillie doit être conforme au contrat type visé à l'article D. 442-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, […] 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (…). […] qu'aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) » ;
Lire la suite…- Agrément·
- Famille·
- Justice administrative·
- Département·
- Renouvellement·
- Personne âgée·
- Soins infirmiers·
- Domicile·
- Action sociale·
- Associations
[…] M me X soutient qu'elle a obtenu cet agrément en 2003 et qu'elle exerce sans qu'aucun problème n'ait été relevé ; qu'elle réside sur le lieu d'accueil en compagnie de sa mère usufruitière du lieu ; que les conditions d'accueil des articles L.441-1 et D.442-3 du code de l'action sociale et des familles sont respectées ; qu'elle subit ainsi un préjudice mensuel de 3 827,28 euros ;
Lire la suite…- Agrément·
- Département·
- Justice administrative·
- Personne âgée·
- Action sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Rejet·
- Famille·
- Recours gracieux·
- Conclusion
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 2 avril 2020, 18LY01681, Inédit au recueil Lebon
[…] En jugeant que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de l'action sociale et des familles, « l'accueillant familial a été convoqué un mois au moins avant la date de la réunion » de la commission consultative de retrait, […] En outre, contrairement à ce que soutiennent M. et M me F…, les premiers juges ont suffisamment motivé, aux points 3 à 5 du jugement attaqué, […] Aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) ». […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes âgées·
- Aide sociale·
- Agrément·
- Action sociale·
- Famille·
- Retrait·
- Personnes·
- Commission·
- Justice administrative
Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux recevant à leur domicile une personne âgée ou adulte handicapée hors du cadre prévu à l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat régissant la relation ainsi créée entre les personnes accueillies et les accueillants familiaux n'étant pas reconnu comme un contrat de travail, […] inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, […]
Lire la suite…