Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Article R442-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (….), une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément (…). L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui (…). ; que l'article R. 441-2 de ce code énonce que la demande d'agrément doit préciser en particulier si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du même code : Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, […]
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[…] Considérant que M me Y épouse X soutient que les dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent le principe d'égalité résultant des stipulations précitées entre les accueillants familiaux « sociaux » selon le dispositif régi par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et les accueillants familiaux thérapeutiques recrutés en vertu de l'article L. 443-10 du même code ; que les accueillants familiaux thérapeutiques qui sont recrutés par des contrats de droit public et les accueillants familiaux « sociaux » qui sont employés par des contrats de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 441-1 et suivants et des articles R. 442-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-30.773, Inédit
[…] il n'en va plus de même aujourd'hui ; qu'en considérant que le contrat d'accueil constitue un « contrat de prestation de services, et non un contrat relevant du droit du travail », le tribunal a violé l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] Cet article prend place au sein d'un Titre IV dénommé « particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées. » L'article R. 442-1 du même Code dispose que les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du Code de l'Action sociale et des Familles relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial. […]
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Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
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