Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 2 : Bourses d'études
Article D451-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation.
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds minimaux de ressources et la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis à l'annexe 4-1. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes l'article D. 4151-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret attaqué : Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, […] ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. / Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charges minimaux de l'étudiant sont définis dans l'annexe 41-2 ; que des dispositions similaires sont inscrites au code de l'action sociale et des familles, aux articles D. 451-7 et en son annexe 4-1 ; qu'en définissant comme il l'a fait, […]
Lire la suite…- Fixation, en application de l'article l·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures à prendre par décret·
- Décret en Conseil d'État·
- Décret simple·
- Compétence·
- Existence·
- Nécessité·
- Région
[…] — la délibération n° 07.16.367 des 28 et 29 juin 2007 du conseil régional de Rhône-Alpes, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. / Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides » ; qu'aux termes de l'article D. 451-7 du même code, […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Étudiant·
- Conseil régional·
- Bourse d'étude·
- Action sociale·
- Famille·
- Tribunaux administratifs·
- Recours gracieux·
- Imposition·
- Aide
3. Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2011, n° 0900212
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. / Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides » ; qu'aux termes de l'article D. 451-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Étudiant·
- Aide régionale·
- Conseil régional·
- Famille·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Bourse·
- Revenu