Article D451-11 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Selon l'article D451-11 du code de l'action sociale et des familles, le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes) atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. […] — que les relations entre Mme [S] [P] et l'équipe éducative se sont rapidement dégradées et qu'elle a pris très au sérieux les remontées d'informations émanant notamment du médecin de travail, de M. [D], délégué du personnel, et du Conseil départemental du Cantal, ce d'autant que ' la crédibilité du travail de l'établissement [était] sérieusement entamée'

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. » ; que l'article D.451-12 du même code énonce que : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat. » ;