Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Article D451-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. » ; que l'article D.451-12 du même code énonce que : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat. » ;
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[…] Aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. ». Aux termes de l'article D. 451-12 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2015, n° 1301827
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. » ; que l'article D. 451-12 du même code énonce que : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, […]
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