Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Article D451-14-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2007
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
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