Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Article D451-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 octobre 2017, 16DA00474-16DA00900-16DA00901, Inédit au recueil Lebon
[…] ou de service d'intervention sociale est régi par les articles D . 451 -11 à 16 du code de l'action sociale et des familles au sein de la sous-section 1 « Formation supérieure et diplôme d'encadrement » ; […] que l'article D . 451 -14 du même code dispose que : « Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de formation (…) » et l'article D . 451 - 15 […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
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- Diplôme·
- Baccalauréat·
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