Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Article D451-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2102607
[…] Aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. ». […] Aux termes de l'article D. 451-16 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11, les modalités d'accès à la formation, […]
Lire la suite…- Certificat d'aptitude·
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