Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social
Article D451-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2106978
[…] Par arrêté du 27 juillet 2021, la préfète de la région Nouvelle Aquitaine a nommé comme membres du jury du diplôme d'ingénierie sociale une représentante du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un représentant du recteur de l'académie de Poitiers, sept formateurs issus des établissements de formation, six représentants de l'Etat, des collectivités publiques et personnalités qualifiées, quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles. […]
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