Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Article D451-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et le recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ;
2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;
4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2106978
[…] Par arrêté du 27 juillet 2021, la préfète de la région Nouvelle Aquitaine a nommé comme membres du jury du diplôme d'ingénierie sociale une représentante du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un représentant du recteur de l'académie de Poitiers, sept formateurs issus des établissements de formation, six représentants de l'Etat, des collectivités publiques et personnalités qualifiées, quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles. […]
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