Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Article D451-19-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2106978
[…] six représentants de l'Etat, des collectivités publiques et personnalités qualifiées, quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles. […] Il s'ensuit que M me B est fondée à soutenir que le jury a siégé dans une composition irrégulière et que sa délibération doit être annulée en tant qu'elle lui refuse la validation de l'épreuve DC 1 « Production de connaissances ».
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