Article R451-20 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Il fait valoir que M me B, qui ne dispose pas du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action sociale et des femmes, nécessaire pour occuper le poste de cadre socio-éducatif sollicité, a été réintégrée au poste d'agent d'accueil au sein du CHAPSA à compter du 16 novembre 2020 en tenant compte du salaire antérieurement perçu et bénéficiant d'une reconstitution de carrière.

[…] Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires relatives au CAFERUIS, telles que prévues aux articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles, que celui-ci peut être obtenu soit au terme d'une formation, soit, pour les candidats remplissant les conditions d'expérience prévues par l'article R. 451-25 dudit code et par l'article 11 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, par la validation des acquis de l'expérience professionnelle prévue aux articles R. 335-5 et R. 335-10 du code de l'éducation ;