Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Article R451-25 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 6 (Ab), Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 5, v. init., Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 6, v. init., Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2014, n° 1307821

Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires relatives au CAFERUIS, telles que prévues aux articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles, que celui-ci peut être obtenu soit au terme d'une formation, soit, pour les candidats remplissant les conditions d'expérience prévues par l'article R. 451-25 dudit code et par l'article 11 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, par la validation des acquis de l'expérience professionnelle prévue aux articles R. 335-5 et R. 335-10 du code de l'éducation ;

Jury·
Certificat d'aptitude·
Compétence·
Expérience professionnelle·
Candidat·
Formation·
Action sociale·
Intervention·
Responsable·
Région

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