Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Article R451-26 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 24 mai 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 3 avril 2014, n° 1100785
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles R. 451-26 du code de l'action sociale et des familles et R. 335-9 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience, alors même qu'il est constant que la requérante a tenté d'obtenir son certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsabilité d'unité d'intervention sociale à l'issue d'une formation et non par validation des acquis de son expérience ; qu'en tout état de cause, la délibération attaquée comporte la signature de M me D-E, […]
Lire la suite…- Jury·
- Certificat d'aptitude·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Candidat·
- Formation·
- Impartialité·
- Action sociale·
- Intervention·
- Région