Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Article D451-43 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version16/05/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 76-47 1976-01-12 art. 5, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2016, n° 1204461

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, […] qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur. » ; qu'aux termes de l' article D. 451-45 : « Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, […]

Certification·
Diplôme·
Jury·
Candidat·
Formation·
Stage·
Compétence·
Enseignement supérieur·
Éducation nationale·
État

2. Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2014, n° 1205998

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé […] est délivré par le recteur d'académie. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation […] et des épreuves organisées par le recteur. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-44 de ce même code : « Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend : / 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ; / 2° Le directeur régional de la jeunesse, […]

Jury·
Diplôme·
Délibération·
Justice administrative·
Cliniques·
Certification·
Prénom·
Journal·
État·
Communication

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