Article D451-56 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-55Article D451-57-1

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 2 () JORF 5 mars 2006

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.

Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 2 () JORF 5 mars 2006

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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NOTA

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.

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