Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Article D451-45 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, […] qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur. » ; qu'aux termes de l' article D. 451-45 : « Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2014, n° 1205998
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé […] est délivré par le recteur d'académie. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation […] et des épreuves organisées par le recteur. » ; […] / 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés […]. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-45 du même code : « Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, […]
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