Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
Article D451-47 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La durée totale de la formation ne peut se prolonger au-delà de six ans à compter de la notification de la décision de sélection, sauf dérogation d'un an renouvelable une fois, accordée par la décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
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Décisions • 12
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D451-47 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, […] FEGHOULI D. […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à ce que soient adoptées « toutes les mesures qui s'imposent » pour permettre le rattachement au niveau de formation II de ceux des diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2014, n° 1203411
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, […]
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