Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
Article D451-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Dans chaque région une commission régionale pour la formation à l'animation placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports est une instance de réflexion, de conseil, de concertation en matière de formation. La région Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comptent deux commissions.
Un arrêté interministériel fixe la composition et les modalités d'organisation de la commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions régionales pour la formation à l'animation.
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[…] ont notamment allongé la durée de la formation, qui s'étend désormais sur trois ans au lieu de vingt-sept mois ; que l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret du 3 novembre 2005 a expressément prévu que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; que la région des Pays de la Loire soutient que la réforme réglementaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants a eu pour effet d'augmenter non seulement les coûts de formation, mais aussi le budget consacré aux bourses d'étude dès lors que celles-ci doivent être allouées sur une durée supérieure ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2011, n° 091183
[…] Considérant que le décret du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 ont modifié le contenu et l'organisation de la formation préparant au DEEJE et ont notamment eu pour effet de porter de 1 200 à 1 500 le nombre d'heures de formation théorique et d'allonger la durée d'ensemble de la formation de 27 à 36 mois, l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret précité prévoyant expressément que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; […]
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