Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Article D451-49 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version05/11/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-37 (M), Décret 79-500 1979-06-28 art. 5, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-37 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 novembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 5 novembre 2005

Pour chacun des domaines de compétences validé par la formation, les épreuves du diplôme comprennent, d'une part, un contrôle continu organisé, conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités, par les établissements de formation et, d'autre part, une épreuve en centre d'examens.

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Entrée en vigueur le 5 novembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 5 novembre 2005

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 16 décembre 2013, 11PA01667, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] ont notamment allongé la durée de la formation, qui s'étend désormais sur trois ans au lieu de vingt-sept mois ; que l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret du 3 novembre 2005 a expressément prévu que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; que la région des Pays de la Loire soutient que la réforme réglementaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants a eu pour effet d'augmenter non seulement les coûts de formation, mais aussi le budget consacré aux bourses d'étude dès lors que celles-ci doivent être allouées sur une durée supérieure ;

Collectivités territoriales·
Compétences transférées·
Attributions·
Région·
Diplôme·
Étudiant·
Compensation·
Formation·
Service social·
Pays

2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2011, n° 091183

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que le décret du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 ont modifié le contenu et l'organisation de la formation préparant au DEEJE et ont notamment eu pour effet de porter de 1 200 à 1 500 le nombre d'heures de formation théorique et d'allonger la durée d'ensemble de la formation de 27 à 36 mois, l'article D. 451-49 du code de l'action sociale et des familles codifiant le décret précité prévoyant expressément que les formations engagées avant le 1 er janvier 2006 restaient soumises aux dispositions en vigueur avant l'application de ce décret ; […]

Région·
Collectivités territoriales·
Compensation·
Étudiant·
Formation·
Pays·
Service social·
Diplôme·
Travailleur social·
Action sociale

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