Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur
Article D451-61 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version10/09/2005
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
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Décision • 0
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission nationale de la formation à l'animation relevant de l'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles. […] La Commission nationale de la formation à l'animation (CNAFA) relevait de l'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant ce code a abrogé cet article, et par là l'existence de cette commission nationale. En effet, cette commission avait été créée en 1979 lorsque le diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation (DEFA) était le seul diplôme de l'animation.
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