Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

Article D451-63 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 70-240 1970-03-09 art. 3 bis, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (T), Décret n°70-240 du 9 mars 1970 - art. 3 bis (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Des dispenses de scolarité peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes et certifications en travail social précisés par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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