Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation

Article D451-63 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 70-240 1970-03-09 art. 3 bis, Décret n°70-240 du 9 mars 1970 - art. 3 bis (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse par le préfet de région sur proposition conjointe des directeurs régionaux compétents.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Sortie de vigueur le 2 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1153 du 29 septembre 2009 - art. 1

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