Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur
Article D451-76 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 21 décembre 2022, n° 2000880
[…] Aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation : « Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation ()./ Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, […] pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. () ». Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend : /1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ; / 2° Le directeur régional de la jeunesse, […]
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