Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Article D451-77 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2005
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Version16/05/2007
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Version24/08/2018
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
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