Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

Article D451-73 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version07/05/2005

Version10/09/2005

Version16/05/2007

Version24/08/2018

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T), Décret 74-146 1974-02-15 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

L'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2209721

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». […]

Jury·
Diplôme·
Stage·
Certification·
Justice administrative·
Candidat·
Enseignement·
Formation·
Concours·
Examen

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Document parlementaire • 0

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