Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Article D451-73 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue de la formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le recteur d'académie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2209721
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». […]
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