Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

Article D451-74 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2005

Version16/05/2007

Version24/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 74-146 1974-02-15 art. 4, Code de l'action sociale et des familles - art. D451-62 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Modifié par : Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005

L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-73, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté des mêmes ministres.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
Modifié par :	Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2003104

Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, A la voie de l'examen à l'issue de la formation ou A la validation des acquis de l'expérience () ». […]

Jury·
Candidat·
Diplôme·
Formation·
Certification·
Fiche·
Examen·
Recours gracieux·
Destination·
Travail social

2. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2209721

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap. / () ». Aux termes de l'article D. 451-74 de ce code : « La formation préparant au diplôme d'État de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / () ». […]

Jury·
Diplôme·
Stage·
Certification·
Justice administrative·
Candidat·
Enseignement·
Formation·
Concours·
Examen

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