Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Article D451-75 du Code de l'action sociale et des familles

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Version24/08/2018

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (T), Décret 74-146 1974-02-15 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-103 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend :
1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical ;
4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation agréés pour préparer aux diplômes d'Etat de travail social.
Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et présidé par lui ou par son représentant.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 2 octobre 2014, n° 13/11383

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Il relate que l'instauration d'une commission de recevabilité est une demande expresse du rectorat, le processus d'évaluation étant interne en vertu de l'article D. 451-75 du code de l'action sociale et des familles.

Travail social·
Formation·
Plagiat·
Associations·
Candidat·
Diplôme·
Recherche·
Recevabilité·
Révocation·
Établissement

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2015, n° 14/20980

Confirmation

[…] Attendu que l'article D 451-75 du code de l'action sociale et des familles dispose, pour le diplôme d'État de moniteur éducateur que les épreuves comprennent un contrôle interne, mis en 'uvre en cours de formation ;

Travail social·
Diplôme·
Formation·
Étudiant·
Recherche·
Certification·
Examen·
Contrôle continu·
Établissement·
Recevabilité

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