Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

Article D451-75 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (T), Décret 74-146 1974-02-15 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-103 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Des dispenses de scolarité peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes et certifications en travail social précisés par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-73.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 2 octobre 2014, n° 13/11383

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Il relate que l'instauration d'une commission de recevabilité est une demande expresse du rectorat, le processus d'évaluation étant interne en vertu de l'article D. 451-75 du code de l'action sociale et des familles.

Travail social·
Formation·
Plagiat·
Associations·
Candidat·
Diplôme·
Recherche·
Recevabilité·
Révocation·
Établissement

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2015, n° 14/20980

Confirmation

[…] Attendu que l'article D 451-75 du code de l'action sociale et des familles dispose, pour le diplôme d'État de moniteur éducateur que les épreuves comprennent un contrôle interne, mis en 'uvre en cours de formation ;

Travail social·
Diplôme·
Formation·
Étudiant·
Recherche·
Certification·
Examen·
Contrôle continu·
Établissement·
Recevabilité

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