Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur

Article D451-75 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version07/05/2005

Version10/09/2005

Version16/05/2007

Version24/08/2018

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (T), Décret 74-146 1974-02-15 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-103 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (M)

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.

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Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 2 octobre 2014, n° 13/11383

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Il relate que l'instauration d'une commission de recevabilité est une demande expresse du rectorat, le processus d'évaluation étant interne en vertu de l'article D. 451-75 du code de l'action sociale et des familles.

Travail social·
Formation·
Plagiat·
Associations·
Candidat·
Diplôme·
Recherche·
Recevabilité·
Révocation·
Établissement

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2015, n° 14/20980

Confirmation

[…] Attendu que l'article D 451-75 du code de l'action sociale et des familles dispose, pour le diplôme d'État de moniteur éducateur que les épreuves comprennent un contrôle interne, mis en 'uvre en cours de formation ;

Travail social·
Diplôme·
Formation·
Étudiant·
Recherche·
Certification·
Examen·
Contrôle continu·
Établissement·
Recevabilité

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