Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Article D451-84 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2005
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Version04/03/2006
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Version24/08/2018
Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 - art. 2 () JORF 4 mars 2006
Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
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