Article D451-85 du Code de l'action sociale et des familles

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :
1° Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats ;
2° Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Sortie de vigueur le 4 mars 2006
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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2014, n° 1203730
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. » ; […] en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-85 du même code : « Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme (…). / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. » ; […]

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